TARIF

Rémunération du courtier (mandataire dans le mandat de recherche de capitaux) :

Nous vous communiquerons un mandat de recherche de capitaux détaillant notre rémunération, une part client et une part de l’établissement bancaire qui vous accompagne par notre intermédiaire.

La rémunération du mandataire, incluse dans le financement, sera couverte par une commission nette calculée sur la base du capital prêté.

Et ce, dans la limite du respect des normes relatives à l’usure en matière de prêt d’argent, le taux annuel effectif global (TAEG) ne devra pas dépasser le taux de l’usure en vigueur à la signature du mandat.

Le règlement de cette commission sera effectué au « Mandataire » dès que les fonds prêtés auront été effectivement versés, conformément au code monétaire et financier (articles L519-1 et suivants et L.341-1, lui-même modifié par la loi n° 2003-706, dite loi de sécurité), payable par la banque, l’établissement financier, le notaire ou le mandant selon les cas. 

Cette commission est comprise entre 0% et 2% du montant des prêts (hors prêt 0%, toutes taxes éventuelles comprises).

Notre société peut être amenée à percevoir une commission de la part de l’établissement bancaire dont le montant, inconnu à la date de la présente, sera au maximum de l’ordre de 1% du montant financé.

Loi Murcef. Article L 321-2 du code de la consommation, inséré par la Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »

« La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. »

« Offre soumise à conditions, sous réserve d’acception par l’un des partenaires bancaires, prêteurs. »

« Pour tous crédit immobiliers, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de l’offre de crédit. »

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement d’emprunt avant de vous engager. »