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Inscrit sur le registre ORIAS en qualité d’IOBSP, d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, plus particulièrement en qualité de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) et en qualité de MIA, de Mandataire d’Intermédiaires d’Assurance (MIA) au n°13002604 (informations disponibles sur www.orias.fr). Liste des partenaires financiers disponible. Site internet www.immoprojection.fr.

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Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel www.acp.banque-france.fr :
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L’intermédiaire est susceptible de percevoir des honoraires d’intermédiation de l’emprunteur.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire au titre de son activité d'intermédiation et la manière dont l’intermédiaire rémunère son personnel ne vont pas à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
 
Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. L’intermédiaire est donc susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. 


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En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant nos services, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :
 
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Médiation
 
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.
 
Immo Projetction étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)
 
Par internet :
IEAM Médiation
http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB
 
Par courrier :
IEAM - Médiation AFIB - 31 Bis et 33 Rue Daru 75008 PARIS
 
Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.