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Sarl SOLUTION FINANCE - 10 RUE GEORGE SAND  21300 CHENOVE

 Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 510 300 346,

Inscrit sur le registre ORIAS en qualité d’IOBSP, d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, plus particulièrement en qualité de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) et en qualité de MIA, de Mandataire d’Intermédiaires d’Assurance (MIA) au n°13002604 (informations disponibles sur www.orias.fr). Liste des partenaires financiers disponible. Site internet www.immoporjection.fr.

Assurance responsabilité professionnelle auprès de LLOYD’S France SAS 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS, sous le numéro B1410C500691900/10223493 IOBSP et B1410C500691900/9467509 MIA.

 Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel www.acp.banque-france.fr :

ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09  +(33) 01 49 95 40 00 bibli@acp.banque-france.fr

 Pour le cas où vous avez porté réclamation préalable auprès de notre service réclamation (Immo Projection Service Réclamation 10 rue George Sand 21300 CHENOVE), que vous n’avez pas de réponse depuis plus de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaiter demander réparation, vous avez la possibilité de gratuitement avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation. Par  Internet : http://www.ieam.eu/ . Par courrier : IEAM. Médiation AFIB. 31 bis et 33 rue Daru. 75008 Paris

Loi Murcef. Article L 321-2 du code de la consommation, inséré par la Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »

« La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. »

« Offre soumise à conditions, sous réserve d’acception par l’un des partenaires bancaires, prêteurs. »

« Pour tous crédit immobiliers, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de l’offre de crédit. »

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement d’emprunt avant de vous engager. »

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la conclusion d'une opération bancaire. La profession est définie notamment, en France, par le Code monétaire et financier. Les courtiers en crédits forment les principaux professionnels de la catégorie des IOBSP.

L’activité d’intermédiation exercée par le courtier en prêt immobilier vise à rechercher et à obtenir dans la mesure du possible (obligation de moyens) pour un client les meilleures conditions de crédits auprès des établissements bancaires partenaires.

Dans le but de concrétiser le projet immobilier de son client, le courtier en prêt immobilier négocie :

 Le courtier en prêt immobilier n’est tenu à aucune obligation de résultat relatif à l’obtention du financement. Par conséquent, le client ne pourra engager la responsabilité de l’Intermédiaire en cas de non obtention du financement et en cas de litige entre le client et un ou plusieurs établissements de crédit.

 L’(es) emprunteur(s) éventuel(s) s’engage(nt) à produire toutes les pièces justificatives à la constitution du dossier. Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, le courtier (COSBP) doit évaluer avec précision les connaissances et l’expérience de son client en matière d’opérations de banque ainsi que sa situation financière et de ses besoins. Le courtier (COSBP) doit recueillir également auprès de(s) emprunteur(s) éventuel(s) des informations relatives à ses ressources, ses charges ainsi qu’aux prêts en cours afin que puisse être réalisée une étude de solvabilité.

L'assuré est obligé de payer ses cotisations d’assurance emprunteur aux dates convenues et jusqu’à l’échéance du prêt. En cas d’impayés, l’assureur peut après un délai prononcer une cessation des garanties.

Lorsque les mensualités d'un crédit ne sont pas payées par l’emprunteur :

-         Intérêts et pénalités de retard,

-         Inscription sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP),

-         Mise en jeu de la caution bancaire, ou caution personne physique,

-         Déchéance du terme du crédit Immobilier. Si la déchéance du terme est prononcée, c'est la totalité des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités...) que la banque est en droit de vous réclamer, sans délai,

-         Prêt garanti par une hypothèque qui cessent d'être payées par l’emprunteur, le risque pour l'emprunteur est de subir la saisie du bien en question, puis une vente aux enchères de celui-ci.

Etablissements avec lesquels la Sarl SOLUTION FINANCEIMMO PROJECTION a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation : Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté (Groupe BPCE) et Crédit Mutuel Centre Est Europe (Groupe CM CIC).

Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% de ses droits de vote ou de du capital de la société, détenue par un établissement de crédit ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit : NEANT.

Participation du Courtier, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement avec lequel il travaille : NEANT.

Liste des Etablissements Financiers Partenaires :

Banque Populaire Bourgogne Franche Comté (Groupe BPCE), Banque Palatine (Groupe BPCE), BNP Paribas, BPE (Banque Privé Européenne), Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté (Groupe BPCE), CIC Lyonnaise de Banque (Groupe CM CIC), Crédit Mutuel Centre Est Europe (Groupe CM CIC), LCL (Groupe Crédit Agricole SA), Société Générale.

Les conditions financières sont validées entre les parties par un mandat signé du client. La rémunération est comprise entre 0% à maximum 2% du montant des prêts (hors prêt 0% et prêts relais, toutes taxes éventuelles comprises). La Sarl SOLUTION FINANCE- Immo Projection peut être amenée à percevoir une commission de la part de l’établissement bancaire dont le montant, inconnu à la date de la présente, sera au maximum de l’ordre de 1% du montant financé.

L’intermédiaire est susceptible de percevoir des honoraires d’intermédiation de l’emprunteur.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire au titre de son activité d'intermédiation et la manière dont l’intermédiaire rémunère son personnel ne vont pas à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
 
Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. L’intermédiaire est donc susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. Le Mandataire précise que les informations données par le client sont strictement confidentielles et que dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le mandant l’autorise à les communiquer aux banques et établissements financiers partenaires. Il est fait attribution de juridiction des tribunaux du siège social du Mandataire pour tous litiges pouvant découler du mandat.

 

Règlement général sur la protection des données

Conformément à la législation, la Sarl SOLUTION FINANCE- Immo Projection a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO) : Monsieur Jérémy COUSIN

Afin de procéder à l'étude du financement, la Sarl SOLUTION FINANCE- Immo Projection devra recueillir un certain nombre de données à caractère personnel au sens du RGPD (noms, états civils, numéros de téléphone, adresses e-mail, autres coordonnées, relevés de comptes, avis d'impôts... - Liste exhaustive sur le document "Pièces à fournir" fourni par la société IMMO PROJECTION sur demande).

Ce recueil de données est encadré, et fera l'objet des utilisations suivantes :

 - Transmission intégrale à des établissements de crédit, ou à des partenaires susceptibles de répondre à la demande du Client, de manière sécurisée, pour étude par ces derniers

- Stockage pour suivi et gestion interne du dossier, entre les collaborateurs et/ou mandataires éventuels (MIOBSP) de la Sarl SOLUTION FINANCE- Immo Projection

- Stockage interne pour opérations commerciales et communications Les données personnelles qui sont stockées, peuvent être détruites à tout moment sur simple demande écrite (droit à l'oubli) : si aucun mandat n'a été signé entre les parties, ou bien si le mandat a finalement été résilié ; ou si la prestation objet du "Mandat de recherche de capitaux" n'a pas abouti

En revanche, si la prestation objet du "Mandat de recherche de capitaux" a abouti, la Sarl SOLUTION FINANCE- Immo Projection se verra dans l'obligation de conserver les données personnelles jusqu'à la date de fin du crédit, pour pouvoir prouver la bonne réalisation de la prestation, en cas de contrôle des autorités.

En acceptant de travailler avec la Sarl SOLUTION FINANCE- Immo Projection, le Client accepte d'être recontacté par la société IMMO PROJECTION par e-mail, SMS, ou téléphone.

Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, dans le cas où vous auriez été prospecté par le biais d’un démarchage téléphonique, vous devrez être informé par nos soins du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchages téléphoniques (BLOCTEL).